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Conditions générales de vente

Conditions générales de ventes COPRIN


Nos prix s’entendent hors taxes. La TVA au taux légal en vigueur est facturée en sus.

De convention expresse l’acheteur est engagé de façon irrévocable, et la vente est parfaite dès la signature du bon de commande.

Aucune réclamation ne sera recevable si elle n’est pas formulée par écrit dans les 48 h qui suivent la réception de la marchandise.

Nos factures sont payables à Marly.
En cas de contestations le Tribunal de Grande Instance de Metz ou le Tribunal d’Instance de Metz seront les seuls compétents.

Tout retour non autorisé préalablement sera refusé.

Nos traites et ordres de paiement ne font pas dérogation à cette clause attributive de juridiction.
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera :

  • 1) l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu (par traite acceptée ou non)
  • 2) l’exigibilité à titre de dommages et intérêts et de clause pénale d’une indemnité égale à 15 25es sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.

DELAI DE LIVRAISON : le délai de livraison stipulé au présent contrat n’est pas de rigueur et ne vaut qu’à titre indicatif.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE : la marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement intégral du montant (Loi N° 80.335 du 12 mai 1980). Vous avez accepté cette clause par signature du bon de commande.